Elle est ouverte à certaines catégories de patients depuis février 2019 (élargissement à tous prévu d’ici fin 2020)
- Le médecin requérant est le demandeur (quelle que soit sa spécialité, son secteur d’exercice, son lieu d’exercice).
- Le médecin requis est l’expert.
- Elle nécessite le recueil du consentement préalable du patient, quelle que soit sa situation clinique.
- La question est posée par canal sécurisé (Apicrypt, Mailiz, autres ...) avec pièces jointes si nécessaire.
- La réponse est faite par canal sécurisé.
- Une trace est faite dans le dossier médical qui peut être le DMP.
- Le médecin requis envoie la feuille de soins par FSE à l’assurance maladie en cotant TE1 ou TE2.
- Il indique le requérant dans la transmission (ce qui génère le paiement du demandeur).
- Tarif opposable strict en tiers payant chez les seuls ALD, patients en EHPAD, en zones sous-denses et en prison.